Conditions générales de vente et de livraison

Fariboles SAS, dénommé ci après Fariboles

1. BASE CONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, et à toutes les livraisons effectuées par Fariboles conformément à ces commandes.

Toutes les commandes et tous les accords de livraison sont soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison, et à la loi française sur la vente.

2. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes passées par le Client, y compris par téléphone, ne sont contraignantes pour Fariboles qu’après l’envoi au Client d'une confirmation écrite de la commande. Le Client s'engage à contrôler la confirmation de la commande pour s'assurer que celle-ci est conforme à la commande qu’il a passée. Si Fariboles ne reçoit pas de réclamation écrite du client dans un délai de 48h, la commande est considérée comme valide, et la livraison effectuée. Dans la relation contractuelle entre les parties, la confirmation de la commande prime donc sur la commande elle-même.

3. LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison se fait DAP en France selon le prix courant, sauf stipulation contraire indiquée dans la confirmation de la commande.

Commandes d'un montant supérieur à 800 EUR : Port payé

Commandes d'un montant inférieur à 800 EUR : 6% du total HT de la commande

Frais de livraison pour les commandes de moins de 400 EUR : 25 EUR

Les livraisons pour les îles seront facturées au coût exact de la livraison.

Tout dommage sur la palette doit être signalée par écrit à Fariboles dans les 24 heures suivant sa réception. Les réclamations sur des articles manquants ou les réclamations pour dommages signalées après cette période ne seront pas acceptées.

En cas de dommages visibles sur les palettes lors de la livraison, les réserves doivent toujours être effectuées sur le bordereau de transport du conducteur en indiquant les quantités exactes et les noms des articles endommagés. Si ce n'est pas le cas, la garantie devient caduque.

Si la marchandise est livrée avant le délai indiqué, le Client ne peut s'en prévaloir pour déposer une réclamation. Le Client est tenu d’accepter les livraisons partielles et une facturation pour chacune des livraisons partielles.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix fixés par Fariboles sont indiqués en euros, hors taxe et livraison non comprise. Les frais de port sont ajoutés séparément.

Fariboles s’autorise à modifier le prix d’une livraison faisant l’objet des frais de port. La modification des prix doit, dans la mesure du possible, faire l'objet d'un préavis dix jours au plus tard avant la

date de livraison convenue.

En cas de retard de paiement du Client, des intérêts de retard sont appliqués s’élevant à 2,0 % par mois commencé à compter de la date d’échéance et jusqu’à ce que le paiement ait lieu. Le défaut de paiement du Client est considéré, dans tous les cas, comme un grave manquement autorisant Fariboles à cesser toute livraison ultérieure sans que sa responsabilité ne soit engagée, et à exiger immédiatement le paiement de toute créance que le Client pourrait avoir, qu'elle soit échue ou non.

Fariboles peut également faire valoir ses autres moyens d’action.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de Fariboles jusqu’à leur paiement complet, intérêts et autres frais compris. Le Client est tenu de conserver les marchandises à l’écart des autres marchandises et de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger le droit de propriété de Fariboles, jusqu’à ce que ce droit soit transféré au Client.

6. ANNULATION D’UNE COMMANDE

Fariboles peut décider d’annuler une commande entièrement ou partiellement, par exemple lorsque des marchandises sont épuisées ou non encore livrées.

7. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS ET LIMITATION

Le Client doit procéder immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la marchandise à son adresse ou à l’adresse de l’entrepôt d’un tiers (que le Client utilise pour cela), à l’examen de la marchandise livrée comme l’exige l’usage commercial, afin de pouvoir mettre à jour d’éventuels défauts visibles, et, le cas échéant, envoyer une réclamation à Fariboles.

Le renvoi des marchandises n'est accepté, dans tous les cas, qu'après accord préalable par écrit.

Les marchandises renvoyées sans accord préalable ne sont pas remboursées, mais sont conservées aux frais et aux risques du Client jusqu’à ce qu’une seconde livraison ait lieu, dans un délai de 30 jours, passé lequel Fariboles se réserve le droit de résilier l’accord portant sur la commande, et d’exiger une compensation complète en dommages-intérêts.

8. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Fariboles endosse la responsabilité de ses produits conformément à la législation en vigueur mais n’endosse aucune responsabilité plus étendue que celle qui ressort des dispositions impératives de la loi. Toute responsabilité portant sur des produits défectueux sans cadre réglementaire développé par la jurisprudence française est donc inapplicable. Dans le cadre de la responsabilité de ses produits.

9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

(NOTAMMENT LES CAS DE FORCE MAJEURE)

Les conseils prodigués par Fariboles lors de l’achat de marchandises sont donnés à titre indicatif.

Fariboles n’engage à aucun moment sa responsabilité à ce titre.

Fariboles n’est pas tenu responsable des défauts, retards et dommages sur la marchandise si ceux-ci sont imputables à des situations que Fariboles ne pouvait avoir prévues lors de la passation de l’accord, notamment les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions sur les importations et les exportations, les grèves et lockout, le manque de main-d'oeuvre ou le défaut de livraison des marchandises, des catastrophes naturelles ou toute autre situation considérée par la législation danoise comme un cas de force majeure. Dans de telles conditions, Fariboles est autorisé à reporter l’exécution de ses engagements jusqu’à ce que l’obstacle en question soit levé, ou bien d’annuler totalement ou partiellement la passation de la commande sans en être tenu responsable.

Fariboles ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes d'exploitation, des pertes de marge ou d'autres pertes indirectes, que celles-ci soient dues à un retard, à un défaut, à une responsabilité du fait d’un produit ou autre.

10. DROITS IMMATÉRIELS

Tous les droits portant sur les marques, photographies, designs et autres droits immatériels de Fariboles, de même que les autres droits dont peut se prévaloir Fariboles, appartiennent uniquement à Fariboles. Le Client n’a aucun droit particulier sur l’utilisation de ces marques, designs et autres droits immatériels. Toute utilisation des droits appartenant à Fariboles est soumise aux directives générales de Fariboles relatives à l’utilisation des marques, en se conformant uniquement à la législation en vigueur sans déroger des directives générales de Fariboles.

Toute violation des droits de Fariboles, n est considérée comme un grave manquement qui autorise Fariboles à cesser toute livraison et résilier la commande en cours qui n’a pas encore été

effectuée. Fariboles peut en outre faire valoir ses autres moyens d’action, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.

11. LITIGES

Tout accord entre le Client et Fariboles concernant l’achat et la livraison de marchandises est régi par la législation française, à l’exclusion de la CISG (Convention sur la vente internationale de marchandises) et des règles de loi applicables.

Pour tout litige entre Fariboles et ses clients, le tribunal d’Aix en Provence est le seul compétent.